Si, après la séparation, les parents ne sont pas en mesure de parvenir à un règlement sur la garde et le droit de visite dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants qu’ils ont entre eux et de s’y conformer dans la vie quotidienne, le tribunal peut ordonner un conseil familial, parental ou éducatif conformément au § 107 (3) (1) de la loi sur les procédures non contentieuses (AußstrG).[1].
Ces conseils familiaux, parentaux ou éducatifs peuvent être ordonnés par le tribunal:
- en cas de dysfonctionnement de la réglementation en matière de garde et de droit de visite
- en cas de désaccord entre les parents sur l’organisation de la parentalité
- en cas de rupture de la communication parentale et de manque de coopération
- en cas de négation des besoins développementaux de l’enfant
- en cas de conflits très exacerbés entre les parents (conflit important)
- en cas de préoccupation sur la capacité du parents ou d’un parent à élever l’enfant
Le tribunal fixe la durée horaire de l’audience. Pendant la consultation, les parents ont l’occasion de parler des besoins de leurs enfants en dehors de la salle d’audience. Par conséquent, idéalement, les deux parents participent à la consultation afin de trouver des solutions communes.
Important !
– La liste des conseillers familiaux, parentaux ou éducatifs reconnushttps://www.trennungundscheidung.at/familien-eltern-oder-erziehungsberatung/berater/ a pour but de fournir une orientation dans la recherche d’un conseiller approprié. Les juges sont libres de reconnaître les conseils éducatifs au sens de l’article 107, paragraphe 3, point 1, de la loi non contentieuse dispensés par d’autres conseillers comme appropriés.
– Si, selon l’évaluation du juge, l’enfant est lourdement surchargé par la procédure relative à la garde ou au droit de visite, il peut recourir à un service « d’assistance pour enfants » https://www.trennungundscheidung.at/kinderbeistand/ pour subvenir à ses besoins.